Les institutions de la 5e république (compte-rendu de la conférence du 3/05/2007)

Publié le par Café Bleu

 

C’est avec plaisir que nous avons reçu Mr Frédéric Rouvillois, professeur agrégé de Droit public et auteur de plusieurs livres, notamment « Les origines de la Vème République » (1998) « Le Droit » (1999) et maints ouvrages de Droit Constitutionnel.

Désireux de trouver des solutions nouvelles face aux changements de notre société, il fait partie de la Fondation pour l’Innovation Politique, lieu indépendant de recherche, de débat et de mobilisation autour des domaines social, éducatif et européen. Il y rend régulièrement compte de ses réflexions au travers de documents de travail.

Mr Rouvillois a écrit à ce titre « Réformer les institutions ou changer de République ?  Limites et non-dits du Rapport Bel » et nous a livré son analyse sur le changement institutionnel proposé par Ségolène Royal, en cas d’accession à la présidence française.

Ségolène Royal a demandé et reçu du sénateur Bel un rapport sur la réforme des institutions, qui relate l’essentiel de son projet présidentiel. Si le titre de ce rapport évoque un changement important – « Pour une Nouvelle République » - les réformes proposées sont en réalité peu nombreuses et les moyens avancés disproportionnés et inquiétants.



  1. Des réformes tronquées.


Le Rapport Bel se décline en six points qui constituent autant de chantiers démocratiques : un Président de la République responsable, un mandat unique pour les parlementaires, une République parlementaire, un bicamérisme* rénové, une démocratie participative, une nouvelle citoyenneté. Chacun de ces thèmes est écrit dans l’optique d’impliquer davantage les citoyens dans les décisions politiques qui les concernent, au sein d’une démocratie « semi-directe ».

L’idée de démocratie participative est en soi intéressante. Elle associe le citoyen au pouvoir législatif : celui-ci se verrait proposer des droits de pétition, d’approbation par referendum, d’évaluation et de contrôle de la loi par la saisie du Conseil Constitutionnel.

Cependant, le sénateur Bel n’établit pas de relation entre ce concept et les responsabilités du Président de la République au sein de cette nouvelle approche.

En réalité, la démocratie participative semble un prétexte pour réhabiliter un lieu commun des IIIème et IVème République, un parlement tout-puissant, représentant par excellence des citoyens.

On peut faire le même constat sur les autres thèmes de cet ouvrage. Certaines mesures proposées prouvent une volonté de « dépoussiérage » des institutions mais, encore une fois, cette logique de changement n’est pas assez poussée : suppression du vote bloqué à l’Assemblée Nationale, en réalité remplacé par une procédure du même ordre, suppression de l’article 49-3, permettant au gouvernement de promulguer une nouvelle loi en cas de blocage parlementaire, mais seulement dans le cadre de lois ordinaires, par ailleurs le parlement se verrait accorder la possibilité d’adopter des motions de censure pour les questions internationales, européennes et historiques mais dans un cadre politique « non contraignant », c’est-à-dire de telle façon que le pouvoir exécutif ne soit pas bloqué.

Dans ce cas, il est difficile de trouver une idée bien arrêtée sur le projet institutionnel socialiste car de nombreuses contradictions se font jour. Bien que l’auteur prône le renforcement des décisions du pouvoir législatif, il admet que le parlement n’a pas vocation à redevenir la « source principale de la législation »…Le même constat est fait à propos du Conseil Constitutionnel, qui deviendrait une juridiction impartiale mais qui devrait en même temps refléter un équilibre politique, avec des membres élus par des Assemblées à la majorité qualifiée.

Au vu des six thèmes déclinées dans cet ouvrage, la retenue semble de rigueur alors qu’on attendrait plus d’audace.

Sur le thème « Un Président de la République responsable », plusieurs réformes sont évoquées comme la limitation de la présidence à deux mandats, la prestation d’un serment ou la modification de son statut pénal, alors qu’il serait important de redéfinir sa responsabilité politique.

Concernant la nouvelle citoyenneté, seul le droit de vote des étrangers est évoqué.

Enfin, le problème le plus épineux semble l’instauration d’un scrutin proportionnel. Le rapport Bel préconise une véritable dose de proportionnelle. Ce mode de gouvernance n’est valable que s’il existe des procédures, comme la possibilité pour un gouvernement de gouverner sans majorité. Mais l’auteur entend abolir ces procédures, d’où une sorte de gouvernement chaudron et garant d’instabilité politique. L’auteur fait ensuite machine arrière. Il est d’abord proposé d’élire 20 % de députés à la proportionnelle, puis au final seulement 78 députés pour éviter de déstabiliser le parlement.


  1. La forme : des réponses brutales.


Si la timidité des propositions en terme de projet démocratiques semble évidente, les moyens mis en œuvre sont au contraire brutaux

La Gauche redoute, en cas de victoire, un refus du Conseil Constitutionnel, plutôt conservateur, d’adopter les changements prônés. D’où un subterfuge imaginé : faire passer les réformes par le referendum populaire de l’article 11, prévu à l’origine pour les questions infra-constitutionnelles, un procédé qu’avait déjà utilisé le Général De Gaulle en 1962, qui avait provoqué l’ire du Conseil d’Etat qui y voyait une transgression. Plus de quarante ans après, cette idée serait finalement réutilisée par le camp socialiste. Cette action serait insensée, car le Conseil Constitutionnel a désormais compétence à vérifier lui-même du bon usage de l’article 11. Mais l’auteur imagine pouvoir mettre en œuvre ce procédé dans un contexte favorable à la Gauche, à savoir une éventuelle victoire à la présidentielle de Ségolène Royal et une majorité socialiste aux élections législatives. Fort de cette hégémonie, la Gauche pourrait faire pression sur le Conseil Constitutionnel, qui n’aurait plus son mot à dire et ne pourrait que s’incliner devant cette procédure, ce qui finalement s’assimilerait à un coup d’Etat juridique. Cette idée a en tout cas été approuvée par Ségolène ROYAL en personne.

Par ailleurs l’idée d’une VIème République est abordée. Cette idée ne transparaissait pas dans les premiers mois de la campagne présidentielle. Le projet constitutionnel socialiste était plutôt, sous couvert d’une fidélité aux principes fondamentaux de la Constitution de 1958, de restaurer un Régime politiquement équilibré, sans pouvoir exécutif fort, ce qui est un non sens, la Vème République étant un régime présidentiel par définition.

Cependant, deux intervention télévisées de Ségolène Royal au mois de mars dernier, sur France 2 et Porte de Versailles, devant les adhérents socialistes, ont mis au grand jour sa volonté d’instaurer une VIème république, ce qui résonne comme une formule choc permettant de masquer le peu de nouveauté ci-avant proposé.


* Pouvoir législatif détenu par deux chambres, Assemblée Nationale et Sénat.

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